L’assurance dommages-ouvrage (DO), est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage. Elle s’applique à la construction de maisons individuelles et à la construction d’immeubles en collectif.
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
Elle a vocation à protéger le maître d’ouvrage contre les désordres qui pourraient survenir, et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation.
Le constructeur non-réalisateur (CNR), est un vendeur d’immeubles à construire. Bien qu’il soit lié aux clients par un contrat, le constructeur non-réalisateur ne participe pas de manière matérielle ou intellectuelle à la réalisation du bâtiment. Il joue généralement le rôle d’intermédiaire économique. Pour se protéger en cas de sinistre, ce type de constructeur dispose d’une assurance spécifique. La loi Spinetta promulguée le 4 janvier 1978 met en place des normes en termes d’assurance construction. Cette couverture concerne aussi bien le constructeur professionnel que le maître d’ouvrage.
De manière générale, le constructeur désigne une personne qui crée l’ouvrage, il peut s’agir notamment de :
L’assurance CNR vous sera demandée lors de la vente des biens construits ou à construire. Considérée comme faisant partie de la chaîne de construction, le constructeur non-réalisateur est ainsi assuré au titre de la responsabilité décennale et couvert contre les dommages pouvant survenir à l’ouvrage après réception.
Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, d’un équipement, voire le rendent impropre à la jouissance.
L’assurance tous risques chantier (TRC), permet de couvrir l’ensemble des dommages matériels qui pourraient endommager une construction.
Cette assurance est souscrite par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre pour l’ensemble des intervenants et court sur toute la période des travaux.
L’assurance TRC est valable durant toute la période des travaux à compter de l´ouverture du chantier.
Attention, cette assurance ne couvre pas les dommages corporels sur le chantier. Ces derniers sont couverts par l’assurance en responsabilité civile.
La garantie financière d’achèvement (GFA), répond, en droit français dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), à l’obligation posée par les articles L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du maître d’ouvrage, le financement de l’achèvement de l’immeuble soit garanti. Sont notamment réputés constructeurs soumis à cette obligation les promoteurs et constructeurs de maisons individuelles.
